Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont de 2 500 $ et lorsqu’un jugement au fond est rendu après qu’une entente est conclue, les honoraires sont de 1 500 $.
Décision 2024-10-11, a. 70.
En vig.: 2024-10-30
70. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont de 2 500 $ et lorsqu’un jugement au fond est rendu après qu’une entente est conclue, les honoraires sont de 1 500 $.
Décision 2024-10-11, a. 70.
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